L’Institut National de Formation Judiciaire, en partenariat avec Civipol, a organisé du 06 au 09 Avril 2021, une Session de formation sur les thématiques ci-après : la coopération pénale internationale et le blanchiment des capitaux ; le trafic illicite et la traite des personnes. 

L'Interview du Directeur Général Adjoint de l’Institut National de Formation Judiciaire lors du lancement de l‘atelier de formation des greffiers sur le thème « Les pièces d'exécution et la déontologie ». A regarder sur https://youtu.be/hsKlnM6fd2M

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L'esclavage héréditaire existe encore dans certaines régions du Mali. Pour améliorer la capacité de la Justice malienne à y faire face, l'INFJ Me Demba Diallo en collaboration avec ABA ROLI a organisé une série de formation à Kayes et à Bamako.

La  double crise institutionnelle et sécuritaire que le Mali a connue a fortement marqué les activités de l’Institut National de Formation Judiciaire Maître Demba Diallo notamment par une diminution substantielle de la subvention publique et par l’absence de recrutement dans certains corps.

Pour faire face à cette situation, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a élaboré un Programme d’Urgence adopté en Conseil des Ministres. Ce programme fait de la formation un axe prioritaire dans  la reforme de la justice. Le plan d’Urgence retrace la politique de formation du département de la Justice à laquelle  s’adosse le présent plan de formation  traduit en catalogue. Ce catalogue a été initié par l’Institut national de formation judiciaire sur financement de la coopération Canadienne. L’Union Européenne et d’autres partenaires ont  aussi apporté un soutien technique et une contribution de qualité  dans sa conception.  

Le plan de formation de  L’Institut National de Formation Judiciaire  intervient au moment où le processus de reforme du secteur de la justice se cristallise dans des changements organisationnels importants et une nécessité encore plus grande pour chaque acteur et professionnel de la justice de se spécialiser. En effet, l’amélioration des délais de traitement des dossiers, l’amélioration de l’accessibilité du service public contribuent à l’efficacité de la justice et à l’amélioration du climat des affaires. Par ailleurs, la mise en œuvre inévitable d’outils juridiques nouveaux et la nécessité de développer des compétences à même de prendre en charge des contentieux spécialisés (en matière économique et financière, cybercriminalité, de violences sexuelles…) appellent une politique de formation adaptée aux besoins réels des professionnels.  

 La formation continue des personnels de la justice vise en effet à adapter leur qualification professionnelle à l’évolution et aux besoins de leur métier respectif mais aussi de capitaliser leur expérience pratique.  Elle constitue un prolongement de la formation initiale et a pour vocation d’accompagner la mise en œuvre du processus de reforme du service public de la justice et de renforcer les compétences managériales, techniques et spécialisées des professionnels. Sous ces angles, elle contribue en définitive au développement personnel des agents et renforce, par là même, les capacités du système judiciaire dans son ensemble. Elle concourt  ainsi à adapter les compétences du personnel de la justice aux évolutions des différents métiers et aux exigences du système judiciaire.  

L’offre de formation ainsi proposée a été  élaborée sur la base des demandes de formation faites  par les corps juridiques et judiciaires et de l’administration pénitentiaire.

Le catalogue ainsi proposé à l’usage des professionnels de la justice malienne est un agencement de modules de formations pour chaque corps concerné. Il est le résultat d’un travail collectif qui a regroupé l’ensemble du public cible et les partenaires techniques et financiers. Le plan de formation illustré dans le catalogue  couvre la période 2016- 2018, c'est-à-dire la durée du Plan d’Urgence.

Télécharger le plan de formation en PDF

Docteur en Droit, Toubaye KONE est un éminent magistrat de grade exceptionnel. Il a été successivement Conseiller à la Cour d’Appel de Bamako, Président du Tribunal de 1^ère Instance de la Commune IV du District de Bamako, Président du Tribunal de 1^ère Instance de Mopti cumulativement Président du Tribunal du travail de Mopti, Président du Tribunal de 1^ère Instance de Gao cumulativement Président du Tribunal du travail de Gao, Juge de paix à compétence étendue de Téninkou (Mopti), Juge d’Instruction chargé du 1^er Cabinet du tribunal de 1^ère Instance de Kayes cumulativement Président du Tribunal du travail de Kayes. Parallèlement à cette riche expérience professionnelle, il a aussi été Vice-président du Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA). Voir son CV

Le programme d'Urgence pour le renforcement du Système Judiciaire et de mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d'Alger a pour objectif général d'améliorer la qualité et la crédibilité du Système Judiciaire.

L'Institut National de Formation Judiciaire "Maître Demba DIALLO" entend œuvrer pleinement à la réalisation de cet objectif, en mettant à la  disposition des acteurs de la Justice et des agents de l'Administration Pénitentiaire et de l'Education Surveillée, des programmes de formation qui permettent à la fois le renforcement de leurs compétences managériales, spécifiques et techniques.

Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l'honneur de remplir une mission de service public.

Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ?

1- CONDITIONS D'ACCÈS AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE

Conditions générales classiques

• Etre français selon le code de la nationalité
• Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée, ni de faillite personnelle

Conditions proprement professionnelles

Etre titulaire d'une maîtrise ou master 1 de droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit qui sont :

• les doctorats en droit;
• les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
• les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
• le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire;
• l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué;
• le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

2- STAGE OBLIGATOIRE DE 2 ANS DANS UNE ÉTUDE D'HUISSIER DE JUSTICE

Il vous appartient d'effectuer vous-même vos démarches afin de trouver votre stage dans une étude d'huissier de justice.

La période la plus propice pour rechercher et trouver un stage se situe entre le 1er juin et le 30 septembre afin de pouvoir s'inscrire, en temps utile, à l'enseignement pédagogique du Département Formation des Stagiaires.

La chambre nationale ne centralise pas directement les offres et les demandes de stage mais plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Consultez les offres de stage dans notre rubriques Annonces et n'oubliez pas de passer votre propre annonce qui sera diffusée à la fois sur Internet et le Nouveau Journal des Huissiers de Justice (bimestriel).
• Vous pouvez également vous renseigner auprès des Chambres Départementales.

Inscription obligatoire sur le registre de stage

Lorsque vous avez trouvé un maître de stage pour vous accueillir, il vous appartient, dès que vous travaillez effectivement dans l'étude, de vous faire inscrire au plus vite sur le registre spécialement tenu à cet effet par la chambre départementale concernée. 

N.B. : Pour éviter tout décalage dans le temps, il vous appartient de faire coïncider votre inscription au registre du stage avec le début de la formation. En effet, si l'inscription au registre du stage tenu par la chambre départementale peut se faire à tout moment de l'année, l'inscription au DFS est logiquement limitée dans le temps, afin de pouvoir respecter le commencement et la fin des cycles de formation.

La date de cette inscription est le point de départ de la durée des deux années du stage. N'omettez pas d'en demander sur-le-champ un extrait. Ce document vous sera indispensable pour constituer votre dossier d'inscription au Département Formation des Stagiaires.

ATTENTION : Un contrat à durée déterminée de deux ans n'est possible que si votre employeur choisit de faire un contrat de professionnalisation (pour conclure un tel contrat, l'interlocuteur à contacter est impérativement l'Ecole Nationale de Procédure).

En effet, le Contrat à Durée Déterminée de droit commun ne peut excéder dix-huit mois.

3- PARALLÈLEMENT AU STAGE, FORMATION OBLIGATOIRE AU D.F.S ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DE L'E.N.P.E.P.P.

Le Département Formation des Stagiaires a pour objectif la préparation de l'examen professionnel d'huissier de justice.

Les inscriptions pour l'année 2016/2017 sont closes. 

Les inscriptions pour l'année 2017/2018 ouvriront durant l'été 2017. Les dates précises seront communiquées ultérieurement sur cette page.

Coût de la formation : 600 euros par an, payables en 3 fois par prélèvements bancaires de 200 euros.

Le stagiaire doit, en outre, obligatoirement suivre le cours d’ « entraînement à l’épreuve théorique » dispensé sous forme de module e-Learning accessible via la plateforme dédiée DFS Campus : www.dfscampus.fr

Pour ce faire, chaque stagiaire a l’obligation de remettre 2 travaux d’entraînement par année. Les sujets et les conditions de remise des copies via la plateforme DFS Campus seront communiqués aux stagiaires par les services administratifs du DFS en temps utiles.

Les centres régionaux de formation

La formation se déroule sous la conduite de professionnels selon un calendrier préétabli et par centres régionaux:

• Aix en Provence
• Bordeaux
• Lille
• Lyon
• Paris
• Rennes
• Strasbourg
• Aucun (DOM)

L'inscription au DFS est obligatoire pour suivre cet enseignement. Toute personne non inscrite sera refusée sur les lieux de conférences.

Chaque stagiaire est affecté à un centre régional en fonction du domicile du maître de stage et "d'une carte scolaire" établie par le département formation. Consulter le tableau de répartition par département

Les journées pédagogiques de formation se déroulent en semaine et sont dispensées sur deux ans dans les six centres DFS. 

Elles portent sur des thèmes abordés de façon pratique, sous forme notamment de travaux dirigés dispensés en petit groupe.

Les formateurs sont spécialisés selon le thème des modules. Ils sont tous huissiers de justice en exercice sauf en ce qui concerne le module Comptabilité où des experts-comptables sont invités. 

Formation complémentaire proposée par l’ E.N.P.E.P.P.

L’ E.N.P.E.P.P. et le D.F.S. travaillent en étroite collaboration afin d’élaborer une pédagogie globale cohérente et complémentaire. Il est, ainsi, vivement recommandé aux stagiaires de s'inscrire à la formation clerc expert de l'École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé. Les conférences sont organisées volontairement selon un calendrier harmonisé au regard des journées de formation du Département Formation des Stagiaires afin d'éviter tout chevauchement de date et permettre aux étudiants un enseignement optimal.

4- EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE

Le passage de l'examen professionnel d'huissier de justice clôt la formation et vous permet d'accéder à la profession d'huissier de justice.

Qui peut se présenter à l'examen professionnel ?

• Les personnes diplômées d'une maîtrise -master I- de droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit.
• Les personnes ayant accompli le stage professionnel.
• Les personnes ayant suivi avec assiduité les 2 années d'enseignement du DFS.
• Les personnes qui ne se sont pas déjà présentées plus de 4 fois à l'examen.

Comment se passe l'examen professionnel ? 

• L'examen a lieu au moins une fois par an. 
• Le programme et les modalités sont précisés par arrêté du garde des sceaux. 
• Les sujets des épreuves écrites et orales sont choisis par un jury national, composé d'un conseiller à la cour de cassation, d'un professeur ou d'un maître de conférences enseignant le droit, de 2 huissiers de justice et d'un clerc d'huissier de justice, désignés par arrêté du garde des sceaux pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. 

Epreuves écrites, épreuves d'admissibilité : Les épreuves se déroulent sur une journée de 8h30 - 12h30 et 14h - 17h

• Dissertation sur un sujet juridique en rapport avec les activités de l'Huissier de justice - durée 4h - Coeff 4
• Rédaction d'actes concernant la procédure devant la juridiction de l'ordre judiciaire et l'exercice d'une voie d'exécution - durée 3h - Coeff 3

Epreuves orales, épreuves d'admission : Les épreuves se déroulent sur une ou deux journée(s) :

• Droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voie d'exécution. - durée 20 min - Coeff 3
• Droit du travail, droit pénal et la procédure pénale, procédure prud'homale. - durée 10 min - Coeff 1
• Réglementation professionnelle, Gestion d'une étude d'huissier de justice, Comptabilité-déontologie. - Durée 15 min - Coeff 2

·          

• Le notaire est un officier public bénéficiant à­ ce titre d'une délégation de puissance publique, autrement dit de l'État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.
   
• Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
   
• C'est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d'entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.
   
• Le notaire salarié
• Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu'un notaire libéral, mais son statut est celui de salarié de l'office.

• Le notaire assistant
• Diplômé notaire, il intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels. Il est en contact avec des clients pour les dossiers qui lui sont confiés. Cadre de l'étude, il est le plus souvent responsable d'un service ou d'une équipe de rédacteurs.
• Il contrôle la réalisation des actes. Il est spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion de patrimoine

En savoir plus sur le rôle du notaire, les domaines d'interventions du notaire, le tarif du notaire.

Se former au métier de notaire

• La formation par voie professionnelle
• Le notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effecter 1 module initial d'enseignement (1 mois à temps plein) dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale et valider 5 modules (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.
• Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant validera son stage de futur notaire pour pouvoir exercer en tant que notaire.
   

• La formation par voie universitaire
• Le Maître en droit, ou le titulaire d'un master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l'obtention du master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial (anciennement DESS droit notarial).
  Un stage, d'une durée minimum d'un mois, est inclus dans la préparation du master
• Le notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effecter 1 stage, rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d'enseignement dans une Université, et rédiger un rapport de stage.
• Le Diplôme supérieur du notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant validera son stage de futur notaire pour pouvoir exercer en tant que notaire.
   

• La formation par voie interne
• Cette voie d'accès à l'exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (IMN).
  En revanche, il ne sera exigé qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l'IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l'IMN qui souhaitent emprunter cette voie.
  La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux.
• Les candidats passeront l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT), qui leur délivrera immédiatement le Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire.
• Le futur notaire devra valider un stage pour exercer les fonctions de notaire.
   
• Consulter les offres d'emploi sur la Bourse d'emplois du notariat
   

• Le métier de notaire et les incidences de la loi Croissance
• Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur la structure d'exercice, sur la stratégie managériale, sur le statut des notaires soumis à la limite d'âge, etc...
• Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de mettre en ligne un florilège des questions posées, lesquelles ont été regroupées par thèmes.

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